Informations juridiques Movlan
Retours, rétractation et garanties
Les droits légaux du consommateur restent applicables aux pièces automobiles, y compris d’occasion.
Version publiée le 9 septembre 2026. La version française fait foi.
Rétractation d’un achat à distance
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, puis de 14 jours pour renvoyer le produit. Il peut utiliser la fonction de rétractation en ligne ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf erreur de Movlan, non-conformité ou prise en charge expresse. Movlan rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, dans les délais légaux et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
Exceptions
Une exclusion ne s’applique que dans les cas prévus par la loi, notamment pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. Le seul fait qu’une pièce ait été recherchée ou approvisionnée à la demande ne suffit pas automatiquement à supprimer le droit de rétractation.
État du produit retourné
Le client peut manipuler la pièce dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation peut être retenue si des manipulations excèdent ce qui serait normalement admis en magasin, sans priver automatiquement le consommateur de ses droits légaux.
Produit non conforme ou défectueux
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, un défaut apparu dans les douze mois est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. La garantie des vices cachés s’applique également dans les conditions du Code civil.
Transport et preuve
Conservez l’emballage, les références, les photographies et la preuve d’expédition. Une réserve précise auprès du transporteur facilite le traitement d’un dommage visible, sans supprimer les garanties légales dues par Movlan.
Demander un retour
Écrivez à contact@movlan.com avec le numéro de commande et le motif, ou utilisez la fonction de rétractation lorsqu’elle correspond à votre situation. Movlan indiquera l’adresse et le mode de retour adaptés à la pièce.