Conditions applicables aux vendeurs

1. Champ d’application et version

Les présentes conditions, version 2026-09-09, s’appliquent à tout titulaire d’un espace vendeur Movlan. Elles complètent les CGU du site et la politique de confidentialité. Une modification substantielle est soumise à une nouvelle acceptation explicite ; la seule poursuite de navigation ne vaut pas acceptation.

2. Rôle de Movlan et formation de la transaction

Movlan vend les pièces au client final en son propre nom. En amont, chaque dossier indique expressément si Movlan achète la pièce au vendeur ou si celle-ci est confiée dans le cadre d’un dépôt-vente. Une proposition du vendeur constitue une offre : elle ne devient une transaction conclue qu’après acceptation explicite par Movlan des éléments essentiels affichés, notamment la pièce, son état, son prix, les frais, le mode de remise et le délai.

Pour un dépôt-vente, les conditions particulières affichées avant validation précisent la durée du dépôt, le prix vendeur, la rémunération de Movlan, les frais éventuels, les modalités de retrait et le moment du transfert de propriété. Elles prévalent sur les présentes conditions en cas de précision particulière.

3. Identité, capacité et justificatifs

Le vendeur fournit des informations exactes et à jour. Pour un professionnel, Movlan peut demander le Kbis ou les données SIREN ainsi que la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant habilité. Pour un particulier, Movlan peut demander une pièce d’identité, la date de naissance et un justificatif de domicile. Selon le parcours, un certificat d’immatriculation (carte grise) peut documenter la provenance d’une pièce issue du véhicule du vendeur ; un RIB ou, de préférence, une référence bancaire masquée du prestataire de paiement est requis avant tout versement.

Ces justificatifs ne sont ni publics, ni indexables, ni accessibles par une URL ouverte. Ils sont placés en quarantaine dans un stockage privé réservé à ce parcours et restent illisibles tant que le contrôle intégré de signature binaire, de type et de format n’a pas réussi. Leur lecture exige ensuite une authentification et une habilitation dédiée contrôlée côté serveur ; elle est réservée au titulaire et aux personnes chargées de la vérification. Les finalités, le caractère obligatoire, les destinataires et le cycle de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité. Movlan peut suspendre la validation tant qu’un contrôle nécessaire reste incomplet.

4. Propriété et provenance

Le vendeur garantit être propriétaire de la pièce ou dûment autorisé à la vendre, qu’elle n’est ni volée, ni gagée, ni issue d’une activité illicite, et qu’aucun droit de tiers n’en interdit la cession. Il fournit les références et preuves de provenance raisonnablement nécessaires. Toute suspicion sérieuse peut entraîner la mise en attente du dossier et, lorsque la loi l’impose, un signalement aux autorités compétentes.

5. Description, état et sécurité

Le vendeur décrit loyalement la référence, la compatibilité connue, l’origine, le kilométrage lorsqu’il est pertinent, les défauts, réparations, éléments manquants et conditions de stockage. Il ne propose pas une pièce rappelée, contrefaite, dangereuse ou dont la commercialisation est interdite. Le contrôle Movlan ne libère pas le vendeur de la responsabilité attachée à une déclaration fausse ou dissimulée.

6. Prix, frais et versement

Avant acceptation, l’interface présente le montant revenant au vendeur et, séparément, toute commission, retenue, emballage, transport ou autre frais. Aucune retenue non annoncée ne peut être appliquée. Le versement intervient selon l’étape affichée pour la transaction, après les vérifications nécessaires et sur un moyen de paiement validé. Une contestation, un remboursement ou une fraude peut suspendre uniquement la somme concernée pendant son instruction.

7. Dépôt, retrait et expédition

Le vendeur remet la pièce au site choisi ou l’expédie selon les instructions de la transaction. Lorsqu’une étiquette automatique est disponible, elle est mise à disposition dans l’espace vendeur et peut être annoncée par e-mail. L’indisponibilité technique d’une étiquette automatique n’annule pas, à elle seule, la transaction : Movlan propose alors une étiquette chargée manuellement ou des instructions de remplacement. Le vendeur respecte l’emballage, le délai et le transporteur convenus.

8. Contrôle, refus et retour

À réception, Movlan ou le site responsable peut contrôler l’identité, la référence, la complétude, l’état et la sécurité. Un refus est motivé et accompagné, lorsque cela est possible, d’éléments de constat. La pièce refusée est restituée selon le mode convenu ; les frais ne peuvent être imputés au vendeur que s’ils ont été annoncés ou résultent d’une déclaration manifestement inexacte. Les règles de stockage et le délai de reprise sont communiqués avant toute mesure concernant une pièce non récupérée.

9. Litiges, remboursements et chargebacks

Movlan informe le vendeur d’un litige susceptible d’affecter son versement et lui permet de fournir ses observations et preuves. Une retenue reste proportionnée au montant contesté. Les erreurs de Movlan, du transporteur ou du client ne sont pas automatiquement imputées au vendeur. Les droits impératifs et la responsabilité de chacun restent applicables.

10. Obligations fiscales et déclaratives

Chaque vendeur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et professionnelles. Movlan peut collecter et transmettre les informations imposées par une règle applicable aux opérateurs de plateforme, notamment lorsqu’un dispositif déclaratif tel que DAC7 s’applique, après information des personnes concernées. Cette clause ne préjuge pas de l’application d’un régime à une situation déterminée.

11. Suspension, clôture, registre légal et preuve

Movlan peut suspendre une fonctionnalité de manière proportionnée en cas de fraude présumée, document expiré, risque de sécurité, manquement contractuel ou obligation légale, en indiquant le motif sauf interdiction légale. Les acceptations, propositions, contrôles, échanges et événements logistiques sont horodatés et conservés dans des conditions destinées à assurer leur intégrité pendant la durée nécessaire.

Lorsqu’une pièce est acquise auprès du vendeur après contrôle de conformité, Movlan enregistre dans son registre électronique l’identité et les coordonnées nécessaires du vendeur, les caractéristiques et la provenance déclarée de la pièce, les modalités de l’acquisition et les empreintes des justificatifs contrôlés. Cette entrée est conservée dix ans conformément aux articles 321-7 et R. 321-6-1 du code pénal, y compris après fermeture du compte. Si la pièce est ensuite vendue à un client, seul le numéro de cette transaction commerciale est ajouté au registre : les informations personnelles de l’acheteur n’y sont pas recopiées. L’accès est limité aux administrateurs Movlan niveau 1 et aux autorités compétentes dans le cadre légal applicable. À l’issue des dix ans, l’entrée est supprimée, sauf gel juridique documenté résultant d’une demande d’autorité, d’un contentieux ou de la défense d’un droit.

12. Contact et droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute question ou contestation peut être adressée à contact@movlan.com ou à ITCFP SAS, 13 chemin des Champcueils, 91220 Brétigny-sur-Orge, France. Les parties recherchent d’abord une solution amiable sans priver le vendeur de ses voies de recours.