CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION MOVLAN

Date de mise à jour : 3 avril 2026

PRÉAMBULE

Le site internet [www.movlan.com] (ci-après le « Site ») est exploité par MOVLAN, nom commercial de ITCFP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1300€, immatriculée au RCS Evry - NAF 4532Z sous le numéro 913519245, dont le siège social est situé 13 chemin des champcueils, 91220 Brétigny-sur-Orge, France, numéro de TVA intracommunautaire FR63913519245.

Movlan propose, via le Site, la vente de pièces automobiles d’occasion ainsi que des services associés, notamment de recherche, de sourcing, de contrôle, de dépôt-vente, de préparation, de mise à disposition et de livraison.

Movlan agit en qualité de vendeur unique auprès du client final. Les produits peuvent être approvisionnés, stockés, contrôlés, préparés ou expédiés par des partenaires professionnels ou particuliers, sans que cela ne modifie la relation contractuelle entre Movlan et le client. Le client contracte exclusivement avec Movlan.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par Movlan.

Le fait d’accéder au Site, de créer un compte, de passer commande ou d’utiliser les services proposés implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions :

« Client » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale qui accède au Site ou passe commande.

« Consommateur » désigne tout client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Produit » désigne toute pièce automobile neuve ou d’occasion, accessoire, ensemble mécanique, élément électronique ou service associé proposé à la vente sur le Site.

« Pièce d’occasion » désigne toute pièce automobile déjà utilisée, démontée ou issue d’un véhicule, susceptible de présenter des traces d’usage, d’usure, de stockage, de manipulation ou de démontage.

« Partenaire » désigne tout tiers, professionnel ou particulier, intervenant en approvisionnement, contrôle, stockage, dépôt, préparation, transport, expédition, collecte, reprise ou toute autre opération liée à l’exécution de la commande, sans lien contractuel direct avec le client final.

« Contrôle » désigne toute opération de vérification visuelle, documentaire, de cohérence, de référence, de fonctionnement partiel, de tri, d’inspection ou de test simple lorsqu’elle est proposée ou réalisable. Le contrôle constitue une obligation de moyens et non une garantie absolue de performance ou de durabilité.

« Dépôt-vente » désigne le service par lequel un tiers confie à Movlan un produit en vue de sa commercialisation, Movlan restant l’unique interlocuteur contractuel du client final.

« Commande » désigne toute demande d’achat effectuée par le Client via le Site.

« Validation définitive » désigne l’acceptation expresse de la commande par Movlan après vérification notamment de la disponibilité, de la cohérence, du prix, de l’état annoncé, des caractéristiques essentielles et, le cas échéant, des contraintes logistiques.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du Site, la navigation, la création d’un compte et l’utilisation des services proposés, la commande de produits, les services de recherche, de sourcing, de contrôle, de dépôt-vente, de préparation, de mise à disposition et de livraison, ainsi que les relations entre Movlan et tout Client.

Sauf dispositions impératives contraires, les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse de Movlan.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site est accessible à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.

Movlan se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site ou des services, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, lutte contre la fraude, non-respect des présentes Conditions, usage abusif, atteinte au bon fonctionnement du Site ou risque pour les systèmes d’information.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT, IDENTIFIANTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un compte client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de toute opération effectuée depuis son compte.

En cas de perte, d’oubli, de suspicion d’utilisation frauduleuse ou d’accès non autorisé à son compte, le Client doit en informer Movlan dans les meilleurs délais.

Movlan se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès au compte, de bloquer une commande, ou de demander tout document complémentaire utile à la vérification de l’identité du Client, de la réalité de la commande, de la cohérence des informations communiquées ou de la régularité du paiement, notamment en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, d’anomalie de paiement, de commande anormale, de quantité inhabituelle, ou de risque d’abus.

ARTICLE 5 – NATURE DES PRODUITS ET SERVICES

Movlan commercialise principalement des pièces automobiles d’occasion. En raison de leur nature, ces produits peuvent présenter des différences d’apparence, d’usure, de finition, de marquage, de salissure, d’oxydation superficielle, d’emballage ou de conditionnement par rapport à des produits neufs.

Movlan peut proposer notamment un service de recherche et d’identification de pièces, un service de sourcing et d’approvisionnement auprès de partenaires, une classification d’état des produits, un contrôle optionnel ou inclus selon les cas, un service de dépôt-vente, ainsi que des prestations de préparation, d’emballage, de vérification, de regroupement ou de mise à disposition.

Les services de recherche, de contrôle ou d’aide à la compatibilité sont fournis sur la base des informations disponibles au moment de la commande et des éléments communiqués par le Client. Ils ne dispensent pas le Client ou le professionnel chargé du montage de vérifier la parfaite adéquation du produit au véhicule concerné avant installation.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, PHOTOS ET COMPATIBILITÉ

Les descriptifs, intitulés, références, équivalences, affectations véhicules, états, délais, disponibilités, photos et données publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et indicatif, sous réserve des vérifications nécessaires à la Validation définitive de la commande.

Les photographies et visuels peuvent être non contractuels, génériques, illustratifs, issus de partenaires, représentatifs d’un type de pièce et non de l’exemplaire exact, ou, selon les cas, des photographies réelles de l’article destiné au Client.

Sauf mention expresse contraire, les photos n’ont pas valeur contractuelle quant aux détails esthétiques mineurs, teintes exactes, salissures, marquages, étiquettes, accessoires secondaires, visseries, faisceaux, éléments périphériques ou emballages.

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité du produit commandé avec son véhicule avant toute commande et, en tout état de cause, avant toute installation. Il lui appartient notamment de vérifier les références constructeur, OEM, équivalences, numéro VIN, immatriculation, versions moteur, année, montage, options, variantes électroniques et exigences éventuelles de codage ou de programmation.

Lorsque le Client communique une immatriculation, un VIN, une référence ou toute autre information technique, il garantit leur exactitude. Movlan ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur d’identification, d’une information incomplète ou erronée fournie par le Client, ou d’un montage sans vérification préalable par un professionnel compétent.

ARTICLE 7 – ÉTAT DES PRODUITS ET CONTRÔLES

Les produits étant des pièces automobiles d’occasion, ils peuvent présenter des traces normales d’usage ou de stockage. Le Client accepte cette caractéristique inhérente au marché de l’occasion.

Lorsque Movlan propose une classification d’état, celle-ci constitue une appréciation commerciale interne destinée à guider le Client. Elle ne vaut pas garantie d’absence totale de défaut esthétique, d’usure, de marque, de vieillissement ou de différence mineure.

Lorsqu’un contrôle est proposé ou réalisé, celui-ci peut être visuel, documentaire, de cohérence, de référence, dimensionnel, de fonctionnement partiel ou de test simple, selon la nature de la pièce, son accessibilité, le niveau de service choisi et les moyens disponibles. Ce contrôle constitue une obligation de moyens. Il ne garantit pas que la pièce sera exempte de tout défaut caché, ni qu’elle offrira des performances identiques à un produit neuf, ni qu’elle sera compatible sans adaptation, codage, paramétrage ou montage professionnel.

ARTICLE 8 – PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne le ou les produits ou services souhaités et suit le processus de commande indiqué sur le Site.

Le fait de passer commande vaut demande d’approvisionnement ou d’achat, mais n’emporte pas, à lui seul, acceptation définitive par Movlan.

La commande n’est définitivement acceptée par Movlan qu’après Validation définitive, laquelle peut inclure notamment la vérification de la disponibilité réelle, la vérification de la cohérence du descriptif, la confirmation de l’état annoncé, la vérification du prix, la vérification de la faisabilité logistique, la vérification de l’absence d’erreur manifeste et, si nécessaire, un échange complémentaire avec le Client.

L’envoi d’un accusé de réception automatique de commande ou l’affichage d’un statut intermédiaire sur le Site ne vaut pas acceptation définitive de la commande.

La commande peut successivement faire l’objet d’un enregistrement, d’une vérification, d’une Validation définitive, d’une préparation, puis d’une expédition ou mise à disposition.

Le contrat de vente est réputé formé au moment où Movlan confirme expressément la Validation définitive de la commande ou procède à son exécution matérielle par expédition ou mise à disposition.

Movlan se réserve le droit de refuser toute commande ou de demander des informations complémentaires, notamment en cas d’erreur manifeste, de risque de fraude, d’incohérence technique, de non-disponibilité, d’impossibilité d’approvisionnement, de difficulté logistique, d’impayé antérieur ou d’utilisation abusive du Site.

Movlan se réserve également le droit de ne pas confirmer une commande anormale, incomplète, frauduleuse, illisible, techniquement incohérente, ou impliquant une quantité inhabituelle de Produits.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE COMMANDE AVANT PRÉPARATION

Sous réserve que la commande n’ait pas encore été préparée, conditionnée, expédiée ou mise à disposition, le Client peut demander son annulation totale ou partielle en contactant Movlan ou via les fonctionnalités éventuellement mises à disposition sur le Site.

Lorsque la commande n’a pas encore fait l’objet d’une Validation définitive, aucun débit définitif ne sera effectué si le moyen de paiement utilisé fonctionne par pré-autorisation ou réservation.

Lorsque la commande a déjà fait l’objet d’une Validation définitive mais n’est pas encore en préparation, Movlan remboursera au Client les sommes effectivement encaissées au titre de la partie annulée de la commande.

Dès lors que la commande est en préparation, expédiée ou mise à disposition, le Client devra, selon les cas, exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable ou suivre la procédure de retour prévue aux présentes Conditions.

ARTICLE 10 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou frais annexes qui sont indiqués avant validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.

En raison du modèle économique de Movlan, impliquant potentiellement un sourcing dynamique, des partenaires externes, des variations d’état, de disponibilité, de transport ou de préparation, les prix affichés peuvent être indicatifs tant que la commande n’a pas fait l’objet d’une Validation définitive.

Movlan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui confirmé lors de la Validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de configuration affectant la commande, Movlan pourra refuser ou annuler la commande avant sa Validation définitive et procéder, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le paiement intervient selon les moyens proposés sur le Site.

Movlan peut exiger le paiement intégral ou partiel avant la Validation définitive de la commande. Dans cette hypothèse, l’encaissement initial peut intervenir à titre de réservation ou de pré-autorisation, sous réserve de confirmation finale de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, de refus de Validation définitive, d’indisponibilité ou d’erreur manifeste, les sommes versées au titre de la commande annulée seront remboursées dans les meilleurs délais.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi. Toute commande impayée, rejetée, frauduleuse ou suspecte pourra être annulée ou suspendue.

ARTICLE 12 – FACTURATION, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La facture est établie par Movlan et mise à disposition du Client par tout moyen utile, notamment dans son espace client ou par e-mail.

Movlan conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, frais et taxes compris.

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire ou accord spécifique, les risques sont transférés à la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ ET APPROVISIONNEMENT

Les produits proposés ne sont pas nécessairement détenus physiquement par Movlan au moment de leur affichage sur le Site. Certains produits sont approvisionnés à la commande, directement ou indirectement, auprès de partenaires.

La disponibilité affichée est indicative jusqu’à la Validation définitive. Une indisponibilité peut survenir entre la mise en ligne, la commande et la vérification effective auprès du partenaire ou du stock concerné.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, Movlan en informe le Client et peut lui proposer un remboursement intégral ou partiel, un produit équivalent ou proche, une nouvelle estimation de délai, ou une annulation de tout ou partie de la commande.

ARTICLE 14 – LIVRAISON

Les produits sont livrés selon les modes proposés sur le Site, à l’adresse indiquée par le Client ou au point de retrait sélectionné.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès. Ils peuvent varier selon la disponibilité réelle, la localisation du stock, les contraintes de préparation, la nature de la pièce, le transporteur ou la zone desservie.

Movlan ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au partenaire, à un cas de force majeure, à une erreur du Client dans l’adresse fournie, à une absence lors de la livraison, à un refus de réception ou à une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté.

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte, complète et exploitable, ainsi qu’un numéro de téléphone valide lorsque celui-ci est requis pour la bonne exécution de la livraison.

En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Client, Movlan ne pourra être tenue responsable des conséquences en résultant, notamment retard, échec de livraison, retour de colis ou perte.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits, Movlan se réserve la possibilité de procéder à des expéditions séparées selon la disponibilité des Produits, la localisation des stocks, les contraintes logistiques ou la nature des articles.

Lorsque le Client ne retire pas son colis dans le délai imparti par le transporteur ou le point de retrait, et que le colis est retourné à Movlan, Movlan pourra soit rembourser la commande déduction faite, le cas échéant, des frais logistiques effectivement engagés lorsque la loi le permet, soit proposer une nouvelle expédition aux frais du Client.

À la réception, le Client doit vérifier immédiatement l’état extérieur du colis. En cas d’anomalie apparente, il doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur ou du point de retrait, conserver les preuves utiles et informer Movlan dans les meilleurs délais, photos à l’appui.

En cas de dommage apparent, d’erreur de livraison, de produit manquant ou de colis détérioré, le Client doit conserver l’emballage, le conditionnement, les étiquettes de transport et le produit en l’état jusqu’au traitement de sa réclamation.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Movlan sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@movlan.com ou au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Le Client doit ensuite renvoyer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf accord contraire de Movlan ou cas de non-conformité, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Produit doit être retourné complet, dans un emballage adapté à son transport, avec ses accessoires, notices, étiquettes et éléments éventuels, et dans un état permettant une nouvelle commercialisation, sous réserve des manipulations nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Le remboursement interviendra dans les conditions légales, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, Movlan pouvant différer ce remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et les Produits sourcés spécifiquement à la demande du Client et sortant du stock courant, lorsqu’ils répondent effectivement aux critères légaux d’exclusion.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sauf accord écrit contraire de Movlan.

ARTICLE 16 – RETOURS HORS RÉTRACTATION

16.1. Principe

Indépendamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique, tout retour demandé au titre d’une erreur, d’une non-conformité alléguée, d’un défaut apparent, d’un dommage au transport, d’un vice invoqué, d’une garantie légale ou d’un geste commercial doit être préalablement autorisé par Movlan.

16.2. Procédure

Le Client doit adresser sa demande de retour à Movlan en précisant le numéro de commande, le Produit concerné, le motif précis du retour, toute photographie utile du Produit, de ses références, de son état, de l’emballage et des étiquettes, et, le cas échéant, tout diagnostic, devis, rapport d’atelier ou justificatif technique.

Movlan peut demander toute information complémentaire utile à l’instruction du dossier.

16.3. Conditions générales de retour

Sauf cas de non-conformité ou de défaut légalement établi, le retour n’est accepté que si le Produit est complet, correspond exactement au Produit livré, n’a pas été monté, utilisé, codé, programmé, ouvert, démonté, soudé, peint, réparé, modifié ou détérioré, n’a pas subi de salissure anormale, de marque d’installation, de choc, de casse, d’usure ou d’altération, et est retourné dans un emballage approprié garantissant sa protection pendant le transport.

Les Produits vendus en kit doivent être retournés complets. Tout retour partiel d’un kit pourra être refusé.

16.4. Emballage et preuve

Le Client doit conserver l’emballage d’origine lorsque cela est possible, ainsi que les preuves d’expédition, photographies, étiquettes, références et tout élément utile jusqu’à la clôture définitive du dossier.

Movlan se réserve le droit de refuser tout retour en cas d’absence de preuve suffisante, de non-respect de la procédure, de substitution de Produit, de tentative de fraude ou de retour ne correspondant pas au Produit expédié.

16.5. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur imputable à Movlan, non-conformité avérée, défaut couvert par une garantie légale, ou accord commercial exprès de Movlan.

16.6. Refus du retour

En cas de retour refusé, Movlan pourra retourner le Produit au Client à ses frais, ou l’inviter à organiser sa reprise dans un délai déterminé.

À défaut de reprise dans le délai communiqué, Movlan pourra facturer les frais de stockage raisonnables ou, après information préalable du Client et lorsque cela est juridiquement possible, procéder à la destruction ou au traitement du Produit sans autre indemnité.

ARTICLE 17 – PIÈCES ÉLECTRONIQUES, CODAGE ET PROGRAMMATION

Certaines pièces, notamment électroniques, électriques, multiplexées, codées, sécurisées, appairées ou liées aux systèmes du constructeur, peuvent nécessiter pour leur fonctionnement un codage, une programmation, une initialisation, une calibration, une adaptation, une configuration logicielle, un effacement des défauts, une synchronisation avec le véhicule, ou l’intervention d’un professionnel qualifié disposant des outils adaptés.

Le besoin d’une telle intervention ne constitue pas, en soi, une non-conformité du produit.

Sauf défaut avéré imputable au produit, Movlan n’est pas responsable de l’impossibilité de montage ou de fonctionnement liée à l’absence de codage, à un mauvais diagnostic préalable, à une incompatibilité véhicule, à un défaut périphérique, à un mauvais montage, à un usage non conforme, ou à l’absence de procédure constructeur.

Sauf dispositions impératives contraires, les pièces électroniques, calculateurs, boîtiers, modules de commande, éléments codés, composants de sécurité, pièces programmables ou soumises à appairage peuvent faire l’objet de conditions de retour restreintes, notamment lorsqu’elles ont été montées, branchées, codées, programmées ou testées sur véhicule, sauf défaut avéré ou non-conformité démontrée.

Le Client reconnaît que certaines pièces électroniques ou de sécurité peuvent être liées à la configuration propre du véhicule, au calculateur, à l’antidémarrage, à la télécodification, au logiciel embarqué ou à l’environnement technique du véhicule.

Le simple refus de fonctionnement immédiat sur véhicule, en l’absence de diagnostic contradictoire ou de test conforme, ne suffit pas à caractériser un défaut du Produit.

En cas de retour d’une pièce électronique, calculateurs, boîtiers, modules, capteurs, pièces de sécurité ou éléments programmables, Movlan pourra exiger un diagnostic écrit, des références véhicule, un rapport de montage/démontage, ou toute pièce technique utile.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS, NON-CONFORMITÉ ET PREUVES

En cas de produit manquant, erroné, endommagé, non conforme ou défectueux, le Client doit contacter Movlan dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile, notamment le numéro de commande, une description précise du problème, des photographies du produit, de ses références, de son état et de l’emballage, et, selon les cas, un devis, un diagnostic, un rapport d’atelier ou toute pièce technique pertinente.

Le Client s’engage à ne pas altérer le produit litigieux et à le conserver à disposition de Movlan, dans l’état de la livraison, tant que la réclamation est en cours d’instruction, sauf urgence de sécurité.

Movlan pourra demander la restitution préalable du produit avant toute décision définitive de remboursement, de remplacement ou de prise en charge.

Aucune réclamation ne pourra être correctement traitée si le produit a été détruit, démonté de manière irréversible, transformé, mélangé à d’autres éléments, ou si les références ne sont plus lisibles, sauf droit impératif contraire.

ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES ET PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE

19.1. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pour les biens d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les douze (12) mois suivant celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué ; le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code civil, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

19.2. Procédure de prise en charge

Toute demande de garantie doit être adressée à Movlan avec le numéro de commande, l’identification du véhicule, les références du Produit, une description détaillée du défaut invoqué, et toutes pièces utiles, notamment photos, devis, diagnostic, facture de montage ou rapport d’atelier si disponible.

Si le Produit supposé défectueux semble avoir causé un dommage au véhicule, le Client s’engage à ne pas poursuivre le démontage, la remise en état ou les réparations touchant à la cause supposée du dommage avant d’avoir informé Movlan, sauf impératif de sécurité.

Movlan pourra demander la restitution du Produit, une expertise, un examen contradictoire, ou l’intervention d’un expert, d’un partenaire technique ou d’un laboratoire.

Aucun Produit de remplacement, véhicule de prêt, indemnité d’immobilisation ni prise en charge automatique de la main-d’œuvre n’est dû tant que l’analyse n’est pas terminée, sauf obligation légale impérative contraire.

19.3. Cas d’exclusion ou de non-prise en charge

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, ne relèvent pas de la garantie les défauts résultant notamment de l’usure normale, d’un mauvais diagnostic, d’une erreur de référence ou de compatibilité non imputable à Movlan, d’une mauvaise installation, d’un montage non conforme ou d’un non-respect des prescriptions constructeur, d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté après livraison, d’une modification, réparation, ouverture ou intervention non autorisée, d’un défaut périphérique du véhicule, d’une programmation, calibration, adaptation ou synchronisation non réalisée alors qu’elle était nécessaire, ou d’un Produit incomplet, partiellement retourné ou rendu inexploitable pour expertise.

19.4. Issue de la prise en charge

Lorsque la garantie est retenue, Movlan procède, selon le cas et dans les conditions légales, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement.

Lorsque la garantie n’est pas retenue, Movlan en informe le Client et peut lui proposer la restitution du Produit à ses frais.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

Movlan agit en qualité de vendeur auprès du Client final.

La responsabilité de Movlan ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, Movlan ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans l’identification de la pièce, des conséquences d’un mauvais diagnostic, des frais de démontage, remontage, immobilisation, expertise, main-d’œuvre, remorquage, location de véhicule, perte d’exploitation ou préjudice indirect, des dommages résultant d’un montage non conforme, d’un défaut périphérique, d’une programmation non réalisée, d’une adaptation nécessaire ou d’une utilisation anormale, et des retards imputables à un partenaire, un transporteur, un fournisseur, un cas de force majeure ou au Client lui-même.

Aucune demande liée à un dommage allégué sur le véhicule, à des frais de démontage/remontage, d’expertise, de remorquage, d’immobilisation, de location, de dépannage ou de perte d’exploitation ne pourra être examinée utilement si le Client n’a pas, au préalable, informé Movlan et conservé les éléments nécessaires à une analyse contradictoire, sauf urgence de sécurité dûment justifiée.

Movlan ne fournit pas de conseil mécanique individualisé, de diagnostic personnalisé opposable, ni de garantie d’assurance sur les conséquences d’un montage, d’un paramétrage ou d’un usage incorrect du Produit.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de Movlan est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

ARTICLE 21 – PARTENAIRES, SOURCING ET INTERMÉDIAIRES

Movlan peut faire intervenir, à tout niveau de la chaîne d’exécution, des partenaires pour l’approvisionnement, le stockage, le contrôle, la préparation, l’emballage, l’expédition, le dépôt, la reprise, la collecte ou toute autre opération utile à l’exécution de la commande.

Le recours à ces partenaires ne modifie pas l’identité du vendeur vis-à-vis du Client. Le Client accepte expressément cette organisation.

ARTICLE 22 – DÉPÔT-VENTE

Dans le cadre d’un service de dépôt-vente, Movlan peut commercialiser des produits confiés par des tiers. Cette situation n’altère pas la relation contractuelle avec le Client final : Movlan reste son interlocuteur unique pour la vente, l’encaissement, le service après-vente et la gestion de la relation client.

Movlan se réserve le droit de refuser tout produit confié en dépôt-vente, de le retirer de la commercialisation, d’en suspendre la vente, d’en modifier la présentation commerciale, ou d’en subordonner la vente à des contrôles, vérifications ou formalités particulières.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD et à la législation française en vigueur.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son architecture, ses logiciels, bases de données, textes, visuels, logos, marques, éléments graphiques, vidéos, documents techniques et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Movlan, est interdite.

ARTICLE 25 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser le Site ou les services à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes, pour porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site, pour collecter illicitement des données, pour usurper l’identité d’un tiers, pour contourner les mesures techniques de protection, pour copier, extraire, aspirer ou réutiliser de manière substantielle le contenu du Site, ou pour nuire à Movlan, à ses partenaires, à ses clients ou à des tiers.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Movlan ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, conflit social, guerre, émeute, cyberattaque, rupture d’approvisionnement, défaillance d’un transporteur, décision administrative, épidémie ou blocage des réseaux.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CONDITIONS

Movlan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande pour les ventes déjà conclues. Pour l’usage courant du Site, la poursuite de la navigation après mise à jour vaut acceptation des Conditions modifiées.

ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour nulles, non écrites ou inapplicables, les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 29 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît que les registres informatisés, données de connexion, courriels, accusés de réception, confirmations de commande, historiques de paiement, preuves d’expédition, échanges via le Site, l’espace client ou tout autre support électronique, conservés par Movlan dans des conditions raisonnables de sécurité, auront valeur de preuve des échanges, commandes, paiements, remboursements, retours et opérations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 30 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 31 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de Movlan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 32 – CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter Movlan à l’adresse suivante :

MOVLAN – ITCFP SAS  
13 chemin des champcueils  
91220 Brétigny-sur-Orge  
France  
contact@movlan.com

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de MOVLAN – ITCFP SAS, 13 chemin des champcueils, 91220 Brétigny-sur-Orge, contact@movlan.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le :  
Reçu le :  
Numéro de commande :  
Nom du client :  
Adresse du client :  
E-mail du client :  
Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :  
Date :